La réponse courte : aucune loi nationale unique n’interdit le poêle à pétrole dans tous les appartements de France. Mais dans la quasi-totalité des cas, l’usage est bel et bien interdit – par une combinaison de textes réglementaires, de règlements de copropriété et de clauses de bail qui se superposent et comblent l’absence de prohibition générale.
Autrement dit, l’absence de loi-cadre ne crée pas de vide juridique exploitable : plusieurs dispositions distinctes produisent ensemble une interdiction effective.
Ce que dit le droit : trois textes qui s’accumulent
Le point de départ est l’arrêté du 23 février 2018, qui prohibe explicitement les appareils à circuit non étanche dans les bâtiments d’habitation collectifs. Le poêle à pétrole domestique, qui rejette ses gaz directement dans la pièce, entre dans cette catégorie. Pour tout immeuble collectif, cet arrêté suffit à trancher.
Deux articles du Code de la construction et de l’habitation viennent renforcer cette base. L’article R.111-13 interdit l’usage de combustibles liquides « dans les conditions propres à compromettre la sécurité des occupants ». L’article R.111-9 impose que les produits de combustion soient évacués par un conduit dédié. En l’absence d’un tel conduit – ce qui est la situation ordinaire d’un appartement standard -, le poêle à pétrole contrevient directement à cette obligation.
La loi Climat & Résilience de 2021 et son décret d’application de juillet 2022 ont durci les exigences de performance énergétique des logements. Un appareil de chauffage non raccordé, rejetant ses émissions à l’intérieur du logement, se heurte à ces nouvelles obligations sans pouvoir s’y conformer.
Ce n’est donc pas un texte unique mais l’accumulation de ces dispositions qui ferme la porte, dans les immeubles collectifs, à l’usage légal du poêle à pétrole.
En copropriété : le règlement fait loi
Même si le bâtiment n’entrait pas dans le champ de l’arrêté de 2018 – hypothèse rarissime -, le règlement de copropriété prendrait le relais. La majorité des règlements de copropriété interdisent les appareils de chauffage à combustible liquide non raccordés à une évacuation.
Cette règle s’impose à tous les occupants sans distinction : propriétaires occupants et locataires y sont soumis de la même façon. Posséder son appartement ne donne pas le droit de s’affranchir d’une décision collective. Les syndicats de copropriété disposent d’un pouvoir légal pour faire appliquer cette interdiction, notamment par une décision votée en assemblée générale. La logique est simple : un seul foyer peut mettre en danger l’ensemble des habitants de l’immeuble.
Avant toute autre démarche, la première vérification à effectuer est donc la lecture du règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Ce document est remis au moment de l’achat ou de la signature du bail ; il peut aussi être demandé au syndic.
En location : ce que le locataire risque concrètement
Le contrat de location peut contenir une clause interdisant explicitement le poêle à pétrole. Si c’est le cas, l’utilisation de l’appareil constitue une violation directe du bail.
Si le bail reste silencieux, l’article 1728 du Code civil oblige le locataire à « user de la chose louée en bon père de famille ». L’usage d’un appareil de chauffage non raccordé dans un immeuble collectif est difficilement compatible avec cette obligation, et les tribunaux le confirment. En novembre 2023, la Cour de cassation a statué que le maintien d’un poêle à pétrole dans un immeuble constitue une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Les risques ne s’arrêtent pas à la résiliation. En cas d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone touchant des tiers, l’utilisateur s’expose à des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui. Sur le plan financier, la remise en état d’un appartement ayant accueilli un poêle à pétrole pendant plusieurs hivers – traces de suie, dépôts sur les parois, dégradations liées à l’humidité dégagée par la combustion – peut justifier plusieurs centaines d’euros de retenue sur le dépôt de garantie.
La prudence commande d’aborder ce sujet avec le propriétaire bailleur avant toute installation, et non après coup.
En Belgique : une interdiction généralement plus explicite
Pour un lecteur belge, le cadre juridique diffère sensiblement. En Wallonie, en Flandre et à Bruxelles, les règles encadrant les locations intègrent fréquemment une interdiction formelle des appareils à combustion non raccordés dans les logements. L’interdiction y est souvent plus directe qu’en France, sans avoir besoin de combiner plusieurs textes pour aboutir au même résultat. Appliquer le raisonnement français à une situation belge serait une erreur : les textes régionaux méritent une vérification séparée, auprès d’un professionnel du droit local ou d’un service d’information aux locataires.
Que faire maintenant
L’ordre de vérification est simple. Commencez par le règlement de copropriété de l’immeuble : dans la grande majorité des cas, la réponse y est déjà écrite. Ensuite, relisez le contrat de location si vous êtes locataire, en cherchant toute clause relative aux appareils de chauffage ou aux combustibles. Si l’un de ces deux documents interdit l’appareil, la question est réglée.
Si vous souhaitez vous orienter vers un poêle à bois raccordé comme alternative, notez que les exigences d’installation (conduit, étanchéité) sont différentes et doivent être vérifiées avec le syndic avant toute démarche.